Conditions générales d'utilisation et de vente

Le service VoxFactura est édité par ASTERIO 37, société par actions simplifiée, dont le siège est 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 559 619. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@voxfactura.com.

VoxFactura est une solution logicielle mise à la disposition de professionnels. Elle permet de créer et d'envoyer devis et factures à partir de commandes vocales ou écrites, de suivre ses dépenses, et selon la formule souscrite, de publier un site internet avec prise de rendez-vous en ligne et d'activer un assistant d'accueil sur ce site.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

VoxFactura fournit un outil. VoxFactura n'exerce aucune activité de mise en relation, d'entremise, de courtage ou d'intermédiation entre le professionnel et ses clients.

VoxFactura ne référence pas, ne classe pas, ne compare pas et ne recommande pas les professionnels utilisateurs du service, et n'exploite aucun annuaire, moteur de recherche ou service de découverte permettant à un tiers d'accéder à l'offre d'un professionnel qu'il n'aurait pas préalablement choisi. Chaque espace publié est le site propre d'un professionnel unique, dont il est l'éditeur.

Les prestations réservées ou commandées depuis le site d'un professionnel sont vendues par ce professionnel, en son nom propre et pour son propre compte. Le contrat est conclu exclusivement entre lui et son client. VoxFactura n'y est partie à aucun titre, n'en garantit pas l'exécution et ne perçoit aucune rémunération assise sur celui-ci.

Le professionnel définit seul ses prestations, ses prix, ses conditions générales de vente, ses conditions d'annulation et de remboursement, et répond seul de la conformité de son site et de son activité.

Lorsque le professionnel active l'encaissement en ligne, il ouvre à son nom un compte auprès du prestataire de services de paiement et accepte les conditions de ce dernier. Les paiements de ses clients sont effectués directement sur ce compte, dont il est seul titulaire.

VoxFactura ne détient, ne collecte, ne conserve ni ne transfère à aucun moment les fonds versés par les clients du professionnel, n'agit ni comme encaisseur pour compte de tiers, ni comme prestataire de services de paiement, ni comme agent de celui-ci. VoxFactura ne prélève aucune commission sur les sommes encaissées : sa rémunération consiste exclusivement en l'abonnement souscrit.

Le professionnel est seul responsable de la facturation de ses prestations, de la déclaration et du paiement des impôts et taxes correspondants, ainsi que du respect de ses obligations comptables et sociales. VoxFactura ne procède à aucune déclaration relative aux revenus du professionnel auprès de l'administration fiscale et n'y est pas tenue.

L'inscription requiert une adresse électronique valide. Le professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à conserver ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis le compte est réputée faite par son titulaire.

VoxFactura est proposé en trois formules mensuelles, hors taxes : Facturation à 13 €, Vitrine à 25 € (incluant le site et la prise de rendez-vous en ligne) et Communication à 35 € (incluant en outre l'assistant d'accueil et le canal WhatsApp). Chaque formule existe en version annuelle.

Les crédits mesurent l'usage de l'assistant. Les formules comprennent respectivement 8 000, 20 000 et 40 000 crédits par mois. Le quota est remis à zéro à la date anniversaire mensuelle de la création du compte, sans report des crédits non utilisés. En cas de dépassement, des crédits supplémentaires peuvent être acquis à partir de 1 € hors taxes pour 1 000 crédits.

Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. Un compte peut être créé sans carte bancaire. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le professionnel peut alors résilier sans pénalité avant cette date.

Entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

L'abonnement est souscrit en ligne, sans présence physique simultanée : il constitue un contrat conclu à distance.

Le service étant fourni immédiatement après la souscription, le professionnel demande expressément que son exécution commence sans délai et reconnaît qu'il ne disposera plus, une fois le service pleinement exécuté, du droit de rétractation qui pourrait lui être ouvert.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Le professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace. Le service reste accessible jusqu'au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

À la résiliation, une archive complète est mise à disposition du professionnel sans qu'il ait à en faire la demande : l'ensemble de ses devis et factures au format PDF, et un export de ses données. Elle reste accessible pendant trente jours, et un rappel est adressé sept jours avant la suppression définitive.

Le professionnel est informé que la conservation de ses factures pendant dix ans lui incombe personnellement, en application de l'article L123-22 du code de commerce. Il lui appartient de conserver l'archive remise.

Le professionnel utilise VoxFactura conformément à la loi, notamment en matière de facturation : numérotation séquentielle, mentions obligatoires, conservation. VoxFactura fournit les outils techniques ; la conformité finale du document émis relève du professionnel, qui le relit et le valide avant envoi.

Le professionnel s'interdit de publier sur son site un contenu illicite ou dont il ne détient pas les droits, et garantit VoxFactura contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

VoxFactura est un opérateur de dématérialisation. VoxFactura n'est pas une plateforme agréée par l'administration fiscale et ne transmet pas directement les factures à celle-ci : la transmission et la réception sont assurées par une plateforme agréée partenaire, à laquelle le service est raccordé. Les factures sont générées au format Factur-X conforme à la norme EN 16931.

En activant la facturation électronique, le professionnel désigne la plateforme agréée partenaire et mandate VoxFactura pour gérer ce raccordement en son nom. Il garantit être le représentant légal de son entreprise ou disposer d'un mandat exprès pour procéder à cette désignation, et déclarer un numéro SIRET exact. Il garantit VoxFactura contre toute réclamation résultant d'une désignation effectuée sans cette qualité. VoxFactura peut retirer à tout moment un raccordement dont l'entreprise autorisée ne correspond pas au compte.

Le service repose sur des traitements automatisés, notamment pour la transcription vocale et la compréhension des demandes. Les personnes qui échangent avec l'assistant d'accueil sont informées qu'elles s'adressent à un système automatisé.

Aucun document n'est transmis à un tiers sans validation du professionnel. VoxFactura ne garantit pas l'exactitude des contenus produits automatiquement, qui restent sous le contrôle et la responsabilité du professionnel avant envoi.

VoxFactura héberge les sites publiés par les professionnels. Les contenus y sont fournis par eux et publiés sous leur responsabilité. Tout contenu estimé illicite peut être signalé à contact@voxfactura.com en indiquant l'adresse de la page, la description du contenu et le motif. Chaque signalement reçoit une réponse motivée. VoxFactura peut retirer un contenu manifestement illicite et en informe le professionnel.

VoxFactura met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance indépendante de notre volonté, notamment celle d'un prestataire tiers.

La responsabilité de VoxFactura est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant de l'abonnement versé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le traitement des données du professionnel est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque le professionnel utilise VoxFactura pour traiter les données de ses propres clients, il en est le responsable de traitement et VoxFactura agit comme sous-traitant. Cette relation est régie par le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le professionnel qui ne les accepte pas peut résilier sans pénalité avant cette date.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; une réclamation adressée à contact@voxfactura.com reçoit une réponse sous trente jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.